Conditions générales d'utilisation

AllInMyApp est un service en ligne édité par S.A.S. HAPPY HEMP AND CO, exploité sous le nom commercial Kali Kana. Il permet à un professionnel de piloter son activité depuis une interface unique : connexion de ses outils existants (messagerie, espace documentaire, gestion de la relation client, comptabilité), consultation de ses données regroupées, et exécution d'actions assistées par des agents logiciels.

Le service évolue de manière continue ; il est fourni en l'état, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est annoncée aux utilisateurs concernés avant sa prise d'effet.

L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes conditions. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée à cette adresse, dont la date de mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte en sont informés par courriel et peuvent résilier sans frais s'ils refusent la nouvelle version.

Le service s'adresse aux professionnels. La création d'un compte suppose d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour engager la personne au nom de laquelle le compte est ouvert.

L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'éditeur sans délai de tout usage non autorisé qu'il constaterait.

L'utilisateur peut connecter au service ses propres outils tiers au moyen du protocole OAuth. Ce faisant, il déclare disposer des droits nécessaires sur les comptes et les données concernés.

Les accès accordés déterminent strictement le périmètre de ce que le service peut lire ou écrire. L'utilisateur peut les révoquer à tout moment. Le traitement des données issues de ces outils est décrit dans la politique de confidentialité.

L'éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, des modifications ou de l'interruption des services tiers connectés, qui relèvent de leurs propres éditeurs et conditions.

Le service peut exécuter des actions dans les outils connectés au moyen d'agents logiciels. Ces actions sont déclenchées sur l'instruction de l'utilisateur et dans la limite des accès qu'il a accordés.

Les traitements assistés par intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts. Il appartient à l'utilisateur de vérifier tout élément avant de lui donner une portée engageante, notamment comptable, contractuelle ou commerciale.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de tenter d'accéder à des comptes, données ou parties du service auxquels il n'a pas droit ;
• de perturber le fonctionnement du service, notamment par une charge anormale ou une extraction massive automatisée ;
• de contourner les mesures techniques de protection ou de décompiler le service.

Le service, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de S.A.S. HAPPY HEMP AND CO. Les présentes conditions confèrent à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son utilisation du service.

Les données et contenus de l'utilisateur restent sa propriété. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service.

Le contenu de chaque offre payante, son prix et sa périodicité (mensuelle, annuelle ou achat unique) sont ceux présentés sur la page des offres du service et rappelés sur la page de paiement avant la commande. Les prix sont exprimés en euros ; pour un consommateur, ils s'entendent toutes taxes comprises.

Le paiement est encaissé par Lemon Squeezy (Link, LLC, anciennement Lemon Squeezy LLC, États-Unis), revendeur agréé et marchand officiel (« merchant of record ») des offres de l'éditeur : la commande est passée auprès de lui, selon ses propres conditions d'achat, et c'est lui qui encaisse le prix, délivre la facture et procède aux remboursements. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Le service lui-même est fourni par l'éditeur, selon les présentes conditions.

Un abonnement est conclu pour la période choisie, un mois ou un an, payable d'avance, et se renouvelle automatiquement pour une période identique tant qu'il n'est pas résilié. Il ne comporte aucune durée d'engagement au-delà de la période en cours : l'utilisateur peut le résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace client Lemon Squeezy (« My Orders », app.lemonsqueezy.com/my-orders), ou en écrivant à contact@kalikana.com. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, jusqu'auquel le service reste fourni, et arrête tout paiement suivant.

Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, l'éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas le reconduire (article L. 215-1 du Code de la consommation). À défaut, le consommateur peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et ce qu'il a payé pour la période non courue lui est remboursé dans les trente jours.

L'éditeur peut faire évoluer le prix d'un abonnement. Tout changement est annoncé par courriel avant de s'appliquer, avec un préavis qui laisse le temps de résilier, et ne vaut qu'à partir de l'échéance qui suit cette annonce ; l'utilisateur qui le refuse peut résilier avant, sans frais. Le prix d'une période déjà payée ne change pas.

Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'une offre payante pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration de ce délai, par courriel à contact@kalikana.com ou par courrier au siège de l'éditeur, le modèle de formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L. 221-21).

L'éditeur fait rembourser par Lemon Squeezy la totalité des sommes versées, sur le moyen de paiement utilisé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision (article L. 221-24). Aucun montant n'est retenu pour le service déjà fourni pendant le délai : la rétractation ouvre droit au remboursement intégral, même si le service a commencé à être utilisé.

Sans préjudice des droits du consommateur rappelés ci-dessous, l'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service ; il est tenu d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service chiffré (taux de disponibilité, délai de rétablissement) n'est proposé. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou motif de sécurité.

Plusieurs fonctions reposent sur des prestataires (moteurs de langage, voix, recherche) dont la disponibilité et les quotas ne dépendent pas de l'éditeur ; lorsque l'un d'eux fait défaut, le service peut passer par un autre ou suspendre momentanément la fonction.

À l'égard du consommateur, l'éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance ; il ne peut s'en exonérer qu'en prouvant que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation). Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur de son droit à réparation ni des garanties légales rappelées ci-dessous.

À l'égard d'un utilisateur professionnel, l'éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ; sauf faute lourde ou dolosive, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données ne sont pas réparées. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute de l'utilisateur, de défaillance d'un service tiers connecté par lui, ou de force majeure.

Il incombe à l'utilisateur de conserver ses propres sauvegardes des données qu'il juge critiques.

Garanties légales du consommateur

Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les contenus et services numériques qui lui sont fournis relèvent de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, rappelée ci-dessous :

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@kalikana.com. La résiliation entraîne la révocation des accès aux outils connectés et la suppression des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas d'atteinte à la sécurité du service justifiant une suspension immédiate.

Toute réclamation peut être adressée à contact@kalikana.com ou par courrier au siège de l'éditeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.